Conditions Générales d'Utilisation
Version en vigueur au 1er juin 2026 — Mentions légales
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS GestionLocative Pro, accessible à l'adresse avra971.fr, éditée par Cyber Intellect Consulting (ci-après « l'Éditeur »).
Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service.
2. Description du Service
GestionLocative Pro est une application de gestion locative en ligne permettant notamment :
- la gestion des biens immobiliers, locataires et contrats de location ;
- la génération de documents PDF (baux, quittances, rappels) conformes à la loi du 6 juillet 1989 ;
- le suivi des paiements et la comptabilité simplifiée ;
- la communication automatisée par email avec les locataires.
Le Service est proposé selon différents plans d'abonnement décrits sur la page Tarifs.
3. Inscription et accès
L'accès au Service nécessite la création d'un compte (« espace »). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque espace est isolé dans une architecture multi-tenant : les données d'un espace ne sont pas accessibles aux autres.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée depuis son compte est réputée lui être imputable.
4. Abonnement et facturation
Les plans payants (Professionnel, Agence) sont facturés mensuellement via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Les prix sont indiqués TTC sur la page Tarifs.
Un essai gratuit de 14 jours est offert sans obligation de paiement ni saisie de carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès est automatiquement limité au plan Découverte (gratuit) sauf souscription à un plan payant.
L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis la rubrique « Gérer mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf obligation légale.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU ;
- ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité du Service ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- s'assurer de la licéité du traitement des données personnelles des locataires qu'il renseigne dans l'application, conformément au RGPD.
6. Données personnelles et RGPD
L'Éditeur traite les données personnelles des utilisateurs et de leurs locataires conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France / Union Européenne. Elles ne sont pas revendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité d'exécution du Service (ex : processeur de paiement Stripe, certifié PCI DSS).
Chaque utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@avra971.fr.
7. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions planifiées peuvent survenir pour maintenance, avec information préalable dans la mesure du possible. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté (défaillance réseau, force majeure, etc.).
8. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que les documents générés (contrats, quittances) couvrent l'intégralité des situations particulières de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de vérifier leur conformité à sa situation et de consulter un professionnel du droit si nécessaire.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Service (logiciel, interfaces, contenus, marques) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
10. Résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, sans préavis ni remboursement. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Les données sont conservées pendant 90 jours après la résiliation, puis supprimées définitivement.
11. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email ou par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l'Éditeur.
Pour toute question : contact@avra971.fr — Mentions légales